Conditions générales de vente


 

Caractéristiques de l'action de formation

L'action de formation entre dans la catégorie des actions d'acquisition et de perfectionnement de connaissances prévues par l'article L900-2 du Code du Travail.

A l'issue de la formation, une attestation de présence sera délivrée au participant. Elle ne fait en aucun lieu office de validation des acquis.

 

Validation de l'inscription

Veuillez noter que les candidatures sont évaluées par l’association avant d’être acceptées. Il se peut que vous receviez un appel d’un des membres de notre équipe si nous avons besoin de précisions sur certains points. Toute inscription à une formation doit être accompagnée du contrat ou de la convention ainsi que du règlement intérieur acceptés et signés en deux exemplaires. A réception des éléments d'inscription, une confirmation de l'inscription est envoyée au participant par courrier électronique.

 

Dispositions financières

Le participant, ou l'organisme qui le représente, s'engage à verser les arrhes ou le solde susmentionné à la signature du présent contrat.

L'inscription ne saurait être validée si tel n'est pas le cas.

Dans le cas d'un étalement de paiement, la totalité des versements devront être effectué avant le début de la formation.

 

Droit de rétractation

Le barème ci-dessous s’applique aux demandes de remboursement :

moins de 15 jours avant le début de la formation – aucun remboursement.

plus de 15 jours avant le début de la formation – remboursement de 70 %.

 

Convocation à la formation

Dans les 10 jours précédant le premier jour de la formation, une convocation sera envoyée au participant par courrier électronique.

 

Frais liés à l'action de formation

Les frais de transport, d'hébergement et de restauration sont à la charge du participant.

 

Interruption de l'action de formation

Toute action de formation commencée est due en totalité et ne peut être remboursée.

Chaque participant s'engage à suivre chaque journée de l'action de formation à laquelle il s'est inscrit.

Dans le cas d'interruption de l'action de formation de la part du participant pour force majeure, le participant pourra reprendre sa formation dans une autre session sans coût supplémentaire.

Dans le cas de cessation en cours de l'action de formation du fait de l'association, le présent contrat est résilié.

Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

Pour des raisons pédagogiques où si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant, l'association se réserve le droit de reporter ou d'annuler la formation.

Dans ce cas, les sommes versées seront remboursées soit totalement soit au prorata temporis du temps d'action effectué.

 

Déroulement et validation de l'action de formation

L'organisme et/ou l'organisateur et/ou le formateur/animateur se réservent le droit d'exclure un participant de la formation s'ils le pensent susceptible de nuire au bon déroulement de celle-ci par une attitude irrespectueuse ou inadaptée envers l'organisme, l'organisateur, le formateur/animateur ou les participants.

L'organisme se réserve le droit de modifier le programme ainsi que les formateurs/animateurs annoncés en cas d'absolue nécessité.

Les certifications délivrées par l'organisme sont des titres honorifiques de fin de formation.

Elles attestent que leurs détenteurs ont démontré lors de la formation, de leur supervision et au travers d'un travail de recherche (mémoire) et/ou d'un contrôle écrit et/ou oral, leur compréhension des outils et processus proposés.

En aucun cas et d'aucune manière que ce soit, ces certifications ne se substituent à un diplôme d'état.

 

Supports de cours

Chaque participant s'engage à garder confidentiels les documents fournis lors des formations et à ne pas transmettre, sous quelque forme que ce soir, les savoirs et apprentissages reçus.

Un support de cours (document papier relié) sera remis au participant lors de sa formation.

Toute demande additionnelle (2ème exemplaire du support papier, support au format PDF, etc.) ne sera pas recevable.

L'organisme de formation décline tout responsabilité en cas de perte, vol ou dégradation du support de cours remis à chaque participant lors de sa formation.

 

Cas de différend

Si une contestation ou un différend n'ont pu être réglés à l'amiable, les institutions légales du territoire ou siège l'association seront seules compétentes pour régler le litige.

Renonciation au droit de rétractation

Pour toute inscription faite dans les 10 jours précédant le début de l'action de formation, le participant, en signant le contrat, renonce à son droit de rétractation et les conditions d'annulation qu'il implique. 

ELLIPSY

16 chemin de l'argilière,

27910 Les Hogues, 

Registre National des Associations n° w271002350, 

SIRET: 830 096 723 00010 

Code APE : 7220Z

Ellipsy est enregistré auprès de la DIRECCTE depuis le 22 juin 2017, sous le numéro d'activité  N°28270202927

(Ne vaut pas pas agrément de l'Etat)