Conditions générales de vente


 Désignation

L'Association ELLIPSY désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 16 chemin de l'argilière, 27910 LES HOGUES.

ELLIPSY met en place et dispense des formations pour particuliers et des formations intra-entreprises et intra-hospitalières, à ROUEN et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

 

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la ELLIPSY pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de ELLIPSY implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

 Caractéristiques de l'action de formation

L'action de formation entre dans la catégorie des actions d'acquisition et de perfectionnement de connaissances prévues par l'article L900-2 du Code du Travail.

A l'issue de la formation, une attestation de présence sera délivrée au participant. Elle ne fait en aucun lieu office de validation des acquis.

 Devis et attestation

Pour chaque formation, ELLIPSY s’engage à fournir un devis, ainsi qu'un formulaire d'inscription au client. Pour une même formation le devis diffère si il s'agit d'une formation à titre individuel ou une prise en charge par employeur ou organisme de financement.

En cas de financement individuel, le client est tenu de retourner ELLIPSY un exemplaire renseigné, daté, signé, accompagné du mode de règlement choisi.

Si le client bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation.

En cas de financement par organisme, le client doit faire parvenir à ELLIPSY l'accord officiel du financeur avant le début de la formation, accompagné du devis, tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».

À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.

 

Validation de l'inscription

Les candidatures sont évaluées par l’association avant d’être acceptées. Il se peut que vous receviez un appel d’un des membres de notre équipe si nous avons besoin de précisions sur certains points. Toute inscription à une formation doit être accompagnée du contrat ou de la convention ainsi que du règlement intérieur acceptés et signés en deux exemplaires. A réception des éléments d'inscription, une confirmation de l'inscription est envoyée au participant par courrier électronique.

 

Dispositions financières

Le participant, ou l'organisme qui le représente, s'engage à verser les arrhes et/ou le solde susmentionné à la signature du présent contrat.

Dans le cas d'un étalement de paiement, la totalité des versements devront avoir été effectués avant le début de la formation.

Les conditions de financement une fois définies entre ELLIPSY et le stagiaire lors de la contractualisation ne peuvent être revues en cours de parcours, et le stagiaire est tenu d'honorer son engagement financier tel qu'initialement prévu.

Il fait son affaire personnelle d'éventuelles subventions ou tiers financeur impliqués postérieurement à la contractualisation, et reste seul interlocuteur d'ELLIPSY.

 

Droit de rétractation

A compter de la date de signature des présentes conditions le stagiaire dispose d'un délai de 10 jours pour se rétracter.

Il informe l'organisme par courrier recommandé avec accusé de réception, à l'adresse:

ELLPSY, 16 chemin de l'argilière, 27910 les Hogues.

Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire. 

Pour toute inscription faite dans les 10 jours précédant le début de l'action de formation, le participant, en signant le contrat, renonce à son droit de rétractation et les conditions d'annulation qu'il implique. 

 

Convocation à la formation

Dans les 10 jours précédant le premier jour de la formation, une convocation sera envoyée au participant par courrier électronique.

 

Frais liés à l'action de formation

Les frais de transport, d'hébergement et de restauration sont à la charge du participant.

 

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

  • La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation, les sommes déjà versées à l'organisme sont alors considérées comme des "avoirs", et les sommes restant dûes seront ré-échelonnées selon le nouveau planning. Le report est possible jusqu'à un an à date anniversaire du module ou parcours initialement prévu.
  • L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au minimum 30 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus.

Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse ellipsy.formation@gmail.com

En cas d’annulation entre 0 et 30 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 30% du coût total initial de la formation.

 

Force Majeure

Les cas de force majeure peuvent justifier l'annulation d'une formation, sans aucune pénalité ou compensation, tant du côté de l'organisme que du côté du client.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, ELLIPSY ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients.

Ces derniers seront informés par mail.

Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à ELLIPSY, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de ELLIPSY.

 

Interruption de l'action de formation

Toute action de formation commencée est due en totalité et ne peut être remboursée.

Chaque participant s'engage à suivre chaque journée de l'action de formation à laquelle il s'est inscrit.

Dans le cas d'interruption de l'action de formation de la part du participant pour force majeure, le participant pourra reprendre sa formation dans une autre session sans coût supplémentaire.

Dans le cas de cessation en cours de l'action de formation du fait de l'association, le présent contrat est résilié.

Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

Pour des raisons pédagogiques où si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant, l'association se réserve le droit de reporter ou d'annuler la formation.

Dans ce cas, les sommes versées seront remboursées soit totalement soit au prorata temporis du temps d'action effectué.

Elles peuvent aussi, avec accord préalable du client, être utilisées comme avoir ou financement d'un autre module de formation.

 

Déroulement et validation de l'action de formation

L'organisme et/ou l'organisateur et/ou le formateur/animateur se réservent le droit d'exclure un participant de la formation s'ils le pensent susceptible de nuire au bon déroulement de celle-ci par une attitude irrespectueuse ou inadaptée envers l'organisme, l'organisateur, le formateur/animateur ou les participants.

L'organisme se réserve le droit de modifier le programme ainsi que les formateurs/animateurs annoncés en cas d'absolue nécessité.

Les certifications délivrées par l'organisme sont des titres honorifiques de fin de formation.

Elles attestent que leurs détenteurs ont démontré lors de la formation, de leur supervision et au travers d'un travail de recherche (mémoire) et/ou d'un contrôle écrit et/ou oral, leur compréhension des outils et processus proposés.

En aucun cas et d'aucune manière que ce soit, ces certifications ne se substituent à un diplôme d'état.

 

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

 

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

 

Supports de cours

Chaque participant s'engage à garder confidentiels les documents fournis lors des formations et à ne pas transmettre, sous quelque forme que ce soir, les savoirs et apprentissages reçus.

Un support de cours (document papier relié) sera remis au participant lors de sa formation.

Toute demande additionnelle (2ème exemplaire du support papier, support au format PDF, etc.) ne sera pas recevable.

L'organisme de formation décline tout responsabilité en cas de perte, vol ou dégradation du support de cours remis à chaque participant lors de sa formation.

 

Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité.

Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée.

L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription.

Seuls les devis dûment renseignés, datés, signés et accompagnés du financement ad hoc pour les particuliers ou revêtus de la mention « Bon pour accord » pour les prises en charges par financeur, retournés à ELLIPSY ont valeur contractuelle.

Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes.

ELLIPSY peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, ELLIPSY se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

Informatique et libertés 

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à ELLIPSY sont utiles pour le traitement de l’inscription et sont utilisées uniquement pour la constitution d'un mail trimestriel d'information émis par ELLIPSY, aucune donnée n'est partagée ni revendue. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. 

Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : ELLIPSY, 16 cemin de l'argilière, 27910 les Hogues, ou par voie électronique à : ellipsy.formation@gmail.com

 

 Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre ELLIPSY et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux d'EVREUX.

 

ELLIPSY

16 chemin de l'argilière,

27910 Les Hogues, 

Registre National des Associations n° w271002350, 

SIRET: 830 096 723 00010 

Code APE : 7220Z

Ellipsy est enregistré auprès de la DIRECCTE depuis le 22 juin 2017, sous le numéro d'activité  N°28270202927

(Ne vaut pas pas agrément de l'Etat)