Conditions générales de Vente E-Learning

Article 1. DEFINITIONS.

 

- « Société ; nous » : désigne l’organisme ELLIPSY prestataire de services, ("Société", "nous" et "notre"), association de Loi 1901 dont le siège est situé 16 chemin de l’argilière, 27910 les hogues et immatriculée au Registre National des Associations n° w271002350, SIRET: 830 096 723 00010

ELLIPSY est enregistré auprès de la DIRECCTE depuis le 22 juin 2017, sous le numéro d'activité  N°28270202927.

- « Site » : désigne le site internet accessible à partir du lien URL  https://www.ellipsy.fr/et tous les sous-sites éventuellement associés (donthttps://ellipsy.tree-learning.fr/), édités par l’organisme ELLIPSY pour présenter et vendre ses différentes formations.

- « Utilisateur » : désigne toute personne qui utilise le Site.

- « Formation ; Formations » : désigne indifféremment toutes les formations en ligne proposées par l’organisme à destination du public. La Formation peut se constituer de vidéos, podcasts, documentation pédagogique (PDF), de bonus, selon l’offre et les explications données sur la page de vente.

- « Plateforme » : désigne la plateforme de formation en ligne accessible à partir du lien URL fourni aux Utilisateurs autorisés par l’organisme ELLIPSY pour pouvoir accéder aux supports d’une Formation, qu’ils soient gratuits ou payants.

- « Client ; vous » désigne la personne physique ou morale contractant un abonnement ou achat auprès de l’organisme ELLIPSY. Les Clients peuvent être des particuliers consommateurs ou des professionnels au sens de l’article liminaire du code de la consommation.

- « Attestation » : désigne le document qui peut être remis au Client par l’organisme, ce qui est différent du « diplôme » qui est remis en mains propres aux stagiaires en fin de regroupement présentiel.

- « Service » désigne indifféremment toutes les prestations de service fournies par l’organisme, à savoir la fourniture d’un contenu numérique de Formation élaboré par l’organisme conformément aux besoins de ses Clients, qui peuvent y accéder sur un support immatériel, depuis le Site et/ou la Plateforme, ainsi que les prestations d’évaluation de suivi de Formation.

- « Conditions Générales ; CG » désigne les conditions applicables à la relation contractuelle entre l’organisme et ses Clients pour la fourniture du Service, qui comprennent les présentes et ses annexes ainsi que tout élément du Site auquel elles peuvent renvoyer.

- « Partenaire » : désigne tout tiers à la Société au Site duquel il pourrait être renvoyé dans le cadre du Service.

 

Article 2. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES.

 

Objet.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de fourniture et d’achat des Formations à destination des Clients, ce qui inclut les modalités d’utilisation du Site et de la Plateforme. 

 

Capacité.

Toute utilisation du Site et/ou Plateforme pour bénéficier du Service supposent l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

Le Client déclare être majeur et capable de contracter en vertu de la loi de son pays et déclare ne pas être en situation d’incapacité ou faire l’objet d’une protection particulière prévue par la loi de son pays et notamment procédure de sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle.

Acceptation des CG.

L'acceptation des Conditions Générales s'effectue au moment de la validation de la commande du Client.

En procédant au paiement, le Client indique qu'il accepte sans réserve les présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.

Ces Conditions Générales prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en entête des présentes.

Le Client contracte à des fins personnelles uniquement et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers les produits et services reçus dans le cadre des différentes commandes.

Le Client qui ne respecterait pas cet engagement s’expose à des poursuites.

 

Preuve.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site et la Plateforme constituent la preuve de l'ensemble des faits, acceptation et transactions. 

Avertissements.

Par cette acceptation, le Client reconnait que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de l’organisme sur le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de sa commande à ses besoins.

Les formations proposées rentrent dans le champ des catégories suivantes :

-         spécialisations, acquisition, entretien ou perfectionnement des connaissances pour des professionnels de l’accompagnement, éventuellement dans le contexte de reconversion professionnelle.

-          adaptation au poste de travail lié à l’évolution ou au maintien dans l’emploi.

Le Client déclare qu’il a parfaitement conscience que le Service proposé ne se substitue cependant pas à des formations donnant lieu à diplôme d’état.

 

 

Article 3. CARACTERISTIQUES DU SERVICE ET DES FORMATIONS.

 

Généralités.

Pour une présentation détaillée de chaque Formation proposée par l’organisme ELLIPSY, le Client est invité à se rendre sur la page correspondante de présentation sur le Site.

Le Client reçoit ses codes d’accès au Service après la confirmation de sa commande par l’organisme, et sous réserve de la bonne réception du paiement intégral au plus tard sous 48 heures.

Les Formations sont dispensées en langue française par la Société.

Les Formations s’adressent à un public varié, composé de professionnels et/ou de particuliers en fonction de la Formation, dont certaines peuvent nécessiter un prérequis en termes de formation préalable et il convient, avant toute commande passée sur le Site, de vérifier les conditions requises à l’inscription.

La Formation achetée par le Client est fournie dans sa version à jour à la date d’achat et les mises à jour ne sont pas comprises.  La Société se réserve le droit de proposer une mise à jour des contenus de la Formation à titre onéreux.

La Société se réserve la faculté de délivrer les modules de Formation successivement, selon le programme de Formation prévu. Sauf mention contraire dans le formulaire de commande, la Formation est fournie pour une durée limitée en temps et illimité en temps de connexion pendant cette durée, sous réserve de la cessation d’activité de la Société dans les conditions prévues par la loi concernant les contrats en cours.

 

Attestations.

De façon générale, en fin de formation, l’organisme peut adresser au client à sa demande :

-         attestation de fin de formation

-         attestation d’assiduité

-         relevé de connexion

Le suivi intégral de la Formation et des éventuels exercices intégrés à la Formation, ne permet pas d’obtenir automatiquement l'attestation de réussite.

 

L' Attestation de réussite à la formation est en effet facultatif pour le client, moyennant facturation séparée.

Le Client doit avoir effectivement suivi la Formation pour commander une évaluation.

Le client demande validation de sa pratique par l’intermédiaire d’une séance filmée avec un volontaire, adressée au formateur et corrigée par ce dernier.

Le coût de la validation personnalisée est 150€.  

En cas d’échec une seconde passation avec son corrigé est offerte gratuitement.

En cas d’échec, le Client ne pourra en aucun cas demander le remboursement du prix du Certificat.

 

L'Attestation de réussite est donc attribué aux personnes qui réunissent trois conditions à l’issue de la formation :

-         Avoir obtenu un score minimal de 80% au questionnaire d’évaluation finale

-         Avoir commandé et réglé la prestation de validation de la pratique par vidéo

-         Avoir validé la pratique lors de leur séquence filmée

 

Lorsque le client a réussi les tests de certification, un mail lui est adressé : il contiendra alors l'attestation de réussite et le compte rendu d’évaluation.

 

Critères de validation

Le Client est préalablement informé des modalités et critères de l’évaluation.

Cette évaluation implique pour le Client de filmer une première consultation au cours de laquelle il met en pratique les méthodes apprises au cours de la Formation, le Client est seul responsable de l’acceptation pleine et entière de la captation sonore et visuelle de l’image d’un tiers et aux traitements de données à caractère personnel résultant de cet enregistrement transmis à ELLIPSY, qui pourra le conserver pendant une durée de cinq années suivant l’issue de l’évaluation passée pour démontrer le bon respect de ses obligations contractuelles jusqu’à l’expiration de la durée de prescription d’une action en responsabilité qui pourrait être introduite à son encontre.

La somme demandée au client (150€ par présentation ou représentation) impose au formateur ELLIPSY d'évaluer les compétences acquises de la part du Client, depuis la vidéo.

En aucun cas, elle n'impose au formateur de transmettre l'attestation si il estime que le Client n'a pas (toujours pas) acquis les compétences nécessaires.

ELLIPSY se réserve le droit de ne pas attribuer d'attestation de réussite aux personnes qui n'ont pas acquis les compétences nécessaires, suivant ses critères d'évaluations (présentés au Client avant la certification).

Le Client est seul responsable du bon consentement et de la bonne information de la personne qu’il pourrait être amené à filmer dans ce cadre.

 

L'attestation ne constitue en aucun cas un titre officiel ou un diplôme reconnu par l’Etat.

 

Forum d’échanges avec le formateur.

Cette Formation comprend des droits d’accès à un forum d’échanges avec le formateur qui permet au Client de bénéficier d’un service de questions/réponses avec la personne en charge de la Formation (le formateur). Le dit-accès est limité en temps et est compris dans le prix de la Formation.

 

 

Tutorat

A la suite de sa formation, le client peut solliciter un service de tutorat qui est payant et contractualisable sur le site internet ELLIPSY.

C’est l’occasion de poursuivre les apprentissages et faire superviser sa pratique en continu par des professionnels et enseignants de l’équipe.

 

Article 4. COMMANDE.

 

Commande en ligne. 

Après avoir sélectionné une Formation, le Client est dirigé sur une page de pré-commande sur laquelle il peut :

-         choisir le bouton « contacter » l’organisme ELLIPSY pour tout renseignement, il est ainsi renvoyé sur un formulaire de contact

-         choisir le bouton « acheter »

dans ce cas il est renvoyé sur une page de commande où il renseigne ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse, email etc.) d’une part, et renseigne ses coordonnées bancaires.

Le lien vers les présentes conditions générales de vente figure en bas de page du catalogue de vente, ainsi que dans la rubrique conditions générales de vente du site internet ellipsy.fr

Le clic sur le bouton « acheter » fait office d’acceptation des conditions générales de vente.

 

Livraison de la commande.

Une fois le paiement effectué et les fonds transférés sur le compte bancaire de l’organisme ELLIPSY, le Client reçoit son accès par mail (mot de passe et identifiant d'accès).

Il lui appartient de vérifier dans ses SPAM la réception de ces informations.

Toute formation commencée est intégralement dûe.

  

Conditions tarifaires. 

La Formation commandée est délivrée aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande du Client par l’organisme ELLIPSY.

Sauf mention contraire, les prix indiqués sont fournis toutes taxes comprises (TTC).

La validation de la commande rend exigible toutes les sommes dues au titre de cette commande.

En validant sa commande, le Client autorise ELLIPSY (ou ses partenaires prestataires de service de paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées sont renseignées.

Facilités de paiement. 

Si ELLIPSY propose de régler la totalité d’un prix forfaitaire déterminé en plusieurs fois, il ne s’agit pas d'un paiement sans engagement ou d’un abonnement mensualisé, mais d’un échéancier de paiement du prix du Service.

La totalité du prix correspondant à la somme des paiements échelonnés est due, quel que soit le nombre de paiements envisagés.

La dernière date de règlement prévue n’est jamais prévue au-delà du temps de mise à disposition de prestation de la formation et/ou la fermeture des accès à la Plateforme.

Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, cette facilité de paiement ne constitue pas un crédit ou microcrédit.

Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, la première échéance est réglée au jour de la commande, et les échéances suivantes avec un intervalle entre chaque paiement spécifié dans le récapitulatif de la commande (sauf mention contraire, avec un mois d’intervalle entre chaque paiement).

Dans ce cas, le Client garantit la validité des informations bancaires jusqu’au dernier règlement prévu selon le nombre de paiements proposés par l’organisme.

L’organisme se réserve la possibilité de refuser une commande en plusieurs fois si les informations bancaires montrent que la carte bancaire expirera avant le dernier paiement prévu ou dans le cas où le prestataire de service de paiement sécurisé s’y opposerait.

 

Offres spéciales et bons de réduction. 

L’organisme se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses Formations et de réviser ses offres et tarifs sur le Site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs antérieurs ou postérieurs à sa commande.

Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières, et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisable une fois. 

 

Condition préalable à la confirmation de la commande pour certaines Formations.

Certaines Formations dispensées par ELLIPSY s’adressent exclusivement à des Clients professionnels exerçant leur activité dans un secteur particulier.

Chaque présentation de Formation indique précisément à quelles professions elle est destinée sur le Site.

En cas de commande d’une Formation expressément destinée aux professionnels, le Client garantit à ELLIPSY qu’il exerce une des professions à laquelle la Formation est dédiée. 

ELLIPSY se réserve le droit, dans ces cas, de demander le nom du cabinet du Client au moment de la commande, et ensuite un justificatif professionnel avant toute validation de commande, sans que cela ne constitue un engagement de vérification systématique.

 

Confirmation de la commande.

Lorsque sa commande est confirmée par l’organisme, le Client reçoit un mail récapitulatif de sa commande.

 

 

Article 5. REGLEMENT DE LA COMMANDE.

 

Paiement en ligne.

Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire.

L’engagement de payer donné par carte est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise ELLIPSY à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

En sélectionnant ce mode de paiement et en renseignant ses coordonnées bancaires, le Client garantit qu’il est majeur, qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

Incident de paiement - Fraude.

ELLIPSY pourra être amené à contacter le Client pour demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la commande.

L’organisme peut s’appuyer sur les informations délivrées par le système d’analyse des commandes. 

La fourniture des pièces demandées est nécessaire à la délivrance de la commande par ELLIPSY.

En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter ELLIPSY, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Client auprès de sa banque.

 

Paiement par chèque.

ELLIPSY peut prévoir un règlement par chèque pour certaines Formations, sans que cela ne constitue une obligation.

La possibilité de régler par chèque est alors proposée sur la page de vente de la Formation ou accordée par mail.

Dans ce cas, le Client peut régler la Formation par chèque.

Dans ce cas, un formulaire téléchargeable en ligne devra être imprimé puis rempli par le Client avant d’être renvoyé par voie postale au siège d'ELLIPSY avec le chèque d’un montant correspondant à la valeur du prix de la Formation.

Le renvoi du formulaire rempli et signé par le Client auquel est joint le chèque dûment complété vaut engagement de payer et conclusion du contrat.

 

 

Article 6. DROIT DE RETRACTATION.

 

Le Client consommateur peut se rétracter des présentes Conditions Générales sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Le délai est compté en jours calendaires à compter du jour de la commande.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.

Il s’agit d’un droit des consommateurs (et des non-professionnels dans certains cas) et non d’une garantie commerciale accordée ELLIPSY.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit notifier par mail (à ellipsy.formation@gmail.com) à l’organisme, sa demande de rétractation.

Si le Client a réglé la Formation par carte bleue, liés au remboursement, appelés "Commission" – conservés par les organismes de financement prestataires) restent à la charge du Client, selon la tarification du jour du remboursement.

En cas de rétractation du Client auprès d’ELLIPSY, les droits d’accès à la Formation sont clôturés.

Les sommes réglées sont remboursées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la réception de la notification adressée par le Client consommateur de sa volonté de se rétracter.

La Société procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client accepte expressément un moyen différent.

Attention, ce droit de rétractation ne pourra pas être exercé sous certaines conditions en cas de :

- Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (accompagnement dispensé au Client) et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

- Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel (Ex : mise à disposition des accès à la Formation) dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Article 7. MODALITES D’ACCES AU SITE ET A LA PLATEFORME.

 

Accès au Site.

Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à internet.

Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge des Utilisateurs.

L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

 

Accès à la Plateforme.

Le Client communique à la Société les informations nécessaires à la fourniture des Services au moment de la commande, s’assure seul de leur exactitude (nom, prénom, adresse, mail, n° de téléphone).

Le Client garantit ELLIPSY contre toute fausse identité et ne pourra tenir responsable l’organisme d’un manquement résultant de l’inexactitude des informations fournies par le Client.

ELLIPSY fournit par voie électronique au Client ses codes d’accès au Service après la validation de sa commande.

Il est donc primordial de fournir une adresse électronique valide.

Le Client est invité à contacter ELLIPSY s’il n’a pas reçu ses codes.

Tout code d’identification/d’accès fourni par l’organisme à un Client lui est strictement personnel, individuel, confidentiel, intransmissible.

Le Client professionnel n’a le droit qu’à un seul utilisateur par établissement pour accéder à la Plateforme.

Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses codes et droits d’accès.

Le Client informera sans délai ELLIPSY de la perte ou du vol des clés d’accès.

En cas de violation des droits d’accès par le Client, l’organisme se réserve le droit de suspendre ses droits d’accès à la Formation, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

 

Comportement respectueux - Confidentialité.

Tout espace de contribution (réseaux sociaux, forum, groupe d’entraide…) auquel a éventuellement accès le Client dans le cadre d’une Formation doit être utilisé de bonne foi, et le Client s’interdit de tout discours diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc. et de toute publication de nature à porter atteinte aux droits d’ELLIPSY, des tiers ou contraire à la loi.

De la même manière, le Client ayant accès à un groupe privé est expressément informé que les échanges, documents, et tout autre contenu publié par un membre de ce groupe sont strictement confidentiels.

Dans le cadre du Service, tout Client d’ELLIPSY, s’engage à l’égard des autres membres du groupe à respecter la confidentialité et s’interdit de toute exploitation des informations dont il aurait connaissance sur les autres membres et leurs activités, qui serait de nature à porter atteinte aux intérêts et/ou droits des autres membres du groupe.

L’organisme se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie des Formations ou de limiter les droits d’accès aux Formations, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Client ne respectant pas les Conditions Générales et les règles de comportement sur les espaces de contribution privé et/ou publics, en particulier la confidentialité.

 

Maintenance.

La Plateforme et le Site peuvent faire l’objet d’opérations de maintenance.

A cette fin, ELLIPSY se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis, l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour), ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

 

Responsabilité contractuelle.

ELLIPSY met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site et à la Plateforme, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.

Notamment, l’organisme ne peut être tenu responsable de tout disfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site ou à la Plateforme.

 

Suspension des accès.

ELLIPSY se réserve le droit de refuser, de limiter et/ou désactiver les droits d’accès à tout ou partie de la Formation unilatéralement et sans notification préalable, à tout Client en défaut de paiement ou ne respectant pas les conditions contractuelles applicables à cette Formation.

Le Client accepte expressément que la Société se réserve le droit de suspendre les droits d’accès du Client à la Plateforme, toutes Formations confondues, en cas de défaut de paiement du Client. 

 

Article 8. GARANTIES COMMERCIALES.

 

La garantie commerciale s’applique au délai de rétraction.

Le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir de son droit de rétractation après l’expiration de la garantie commerciale. 

Si le Client a réglé la Formation par carte en ligne, les frais liés au remboursement, appelés "Commission" - conservée par les organismes prestataires) restent à la charge du Client, selon la tarification en vigueur du jour du remboursement.

 

Article 9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES.

 

ELLIPSY respecte votre vie privée et s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de vos données qui ont pour finalité la prospection commerciale, la gestion des commandes et la délivrance du Service, effectués à partir des Sites et de la Plateforme soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. 

Tout Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité d'ELLIPSY pour plus d’informations.

En saisissant son adresse email sur le Site ou la Plateforme, l’Utilisateur et/ou Client reçoit des emails en relation avec le sujet de la liste sur laquelle il s’est inscrit.

L’Utilisateur peut se désinscrire à tout instant.

Il suffit pour cela de cliquer sur le lien de désinscription à la liste prévu.

 

L’Utilisateur est informé lorsque les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site ou la Plateforme sont obligatoires et nécessaires pour prendre en compte les demandes des Utilisateurs.

Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l'impossibilité pour ELLIPSY de traiter les demandes des Clients.

Les données traitées sont conservées conformément à la réglementation, pendant le temps nécessaire à la mise en œuvre de ce pour quoi elles ont été recueillies.

Cela comprend les exigences légales, comptables, de déclaration ou probatoires à des fins de gestion des contentieux.

Aucune donnée de santé n’est collectée ou traitée.

Les personnes concernées par des traitements de données à caractère personnel réalisés par la Société disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes.

Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à par voie postale à l’organisme ELLIPSY, 16 chemin de l’argilière,27910 les hogues ou par mail à ellipsy.formation@gmail.com

Plus d’informations sur vos droits et leurs modalités d’exercice : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles. Toute réclamation peut être portée auprès de la CNIL.

 

Article 10. SITES PARTENAIRES – LIENS HYPERTEXTE.

 

L’Utilisateur peut accéder, par les liens hypertextes présents sur le Site ou la Plateforme, aux sites de Partenaires ou de tiers, qui ne sont pas régis par les présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur est, en conséquence, invité à examiner les conditions générales d’utilisation ou de ventes, ainsi que les politiques de confidentialités ou toutes autres informations légales, applicables sur ces sites.

Le Client est informé que le Service peut nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers.

Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part d’ELLIPSY qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.

 

Article 11. CAS DE FORCE MAJEURE OU FORTUITS.

 

La responsabilité d’ELLIPSY ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère.

L’exécution des obligations de la Société au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La Société aviserait le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société,  les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’ELLIPSY.

En cas d'incapacité de travail du ou des expert(s) en charge du Service, au sein d’ELLIPSY, par suite de maladie ou d'accident, l’organisme se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités quelconques.

ELLIPSY avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.

 

Article 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE.

 

L’organisme ELLIPSY ou ses Partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Sites et Plateforme, contenus, outils et supports de formations et Formations délivrés qui leur appartiennent ou détiennent les droits d'usage y afférents.

L'accès aux Sites et/ou à la Plateforme ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Sites et à la Plateforme, qui restent la propriété exclusive d’ELLIPSY ou de ses Partenaires.

L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des Sites ou Plateforme sans l'autorisation écrite préalable d’ELLIPSY ou de ses Partenaires.

En particulier, sauf à ce que ce soit expressément autorisé par l’organisme ELLIPSY, tout Client formé à une méthode s'engage à ne pas distribuer les contenus, quels qu'ils soient, et ce, sur n'importe quel support (internet, réseaux sociaux, youtube, papier, formations, etc ...).

L'exploitation non préalablement autorisée par ELLIPSY ou ses Partenaires, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des Sites et Plateforme pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon.

En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la commande, les contenus, informations et accès à la Plateforme ou à tout type de contenu pouvant faire partie du Service fourni font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour la durée du Service sélectionné par le Client au moment de la commande et de l’éventuelle reconduction du Service au-delà. 

A ce titre, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le Service pour le compte d’autres personnes. Il engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication des contenus ou de ses codes d’accès non autorisée.

Le Client professionnel n’a le droit qu’à un seul utilisateur par établissement pour accéder à la Plateforme.

Tout nouvel utilisateur suppose un nouvel achat, pour une même Formation.

Le Client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle d’ELLIPSY ou ses Partenaires par l’ensemble de ses préposés susceptibles d’avoir des accès autorisés aux contenus du Service et/ou à la Plateforme ou d’être Utilisateur.

Tous les signes distinctifs d’ELLIPSY sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée de ces signes pourra donner lieu à des poursuites.

Le non-respect de cette clause sera analysé comme une faute grave du Client portant préjudice à ELLIPSY qui se réserve la possibilité, dans ce cas, de résilier le contrat aux tords du Client, et de réclamer dédommagement.

 

Article 13. REFERENCE CLIENT ET ANNUAIRE.

 

Référence client.

Les Clients acceptent d’être cités par ELLIPSY comme bénéficiaire du Service.

ELLIPSY est autorisé à mentionner le prénom du Client, l’avis qu’il a donné à ELLIPSY sur le Service ainsi qu’une description objective de la nature du Service qui lui est fourni, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

  

Article 14. NON SOLLICITATION.

 

Le Client professionnel renonce, sauf accord écrit préalable, à faire directement ou indirectement, des offres d’engagement, de missions, à un collaborateur, prestataire et en particulier un intervenant (formateur, coach, expert…) qui serait intervenu auprès du Client professionnel dans le cadre du Service rendu par ELLIPSY, ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit.

Cette renonciation est valable pendant une période de douze mois à compter du terme du contrat entre la Société et le Client professionnel.

En cas de violation de cette clause par le Client professionnel, ELLIPSY se réserve la possibilité de résilier le contrat aux tords du Client et/ou d’engager la responsabilité du Client professionnel et de demander des dommages-intérêts à hauteur du préjudice subi.

Le non-respect de cette clause sera analysé comme une faute grave du Client portant préjudice à ELLIPSY qui se réserve la possibilité, dans ce cas, de résilier le contrat aux tords du Client.

 

 

Article 15. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES.

 

ELLIPSY se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des Conditions Générales à tout moment et sans préavis, afin de les adapter aux évolutions des Sites et/ou de leur exploitation et des caractéristiques de la Plateforme.

Les conditions applicables sont celles dernièrement acceptées par le Client et adressées au Client en cas de vente à distance par tout autre moyen de communication sur un support durable.

Les modifications des Conditions Générales apportées par ELLIPSY ne s’appliqueront pas à la Formation déjà souscrite, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le Client non-professionnel ou le consommateur a subordonné son engagement.

Le Client peut également être invité à accepter les Conditions Générales modifiées et à défaut, les dernières Conditions Générales qu’il a acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que la Formation soit pleinement exécutée.

En cas d’impossibilité pour ELLIPSY de continuer à fournir la Formation dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation de la Formation et son remboursement.

Dans ce cas, ELLIPSY peut retenir un montant correspondant au service fourni jusqu'à résiliation, dans les conditions prévues par la loi.

 

Article 16. EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE.

 

Avertissements :

ELLIPSY ne délivre pas de diplôme reconnu par l’Etat.

Toute attestation pouvant être délivré par l’organisme au terme de la Formation est fourni à titre seulement indicatif, ne constitue en aucun cas un titre professionnel, et n’a pas de valeur juridique particulière, ce que le Client accepte expressément.

Le Client s’interdit expressément de se prévaloir d’une attestation de réussite remis par ELLIPSY comme d’un diplôme d’Etat.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des informations et conseils suffisants avant de s’engager.

Il agit sous sa seule et unique responsabilité.

En aucun cas les informations et exercices proposés ne peuvent garantir un résultat, ce dont le Client est parfaitement informé.

A ce titre, le Client est seul responsable de l'utilisation et l'exploitation des informations fournies, des interprétations qu'il fait, des conseils qu'il en déduit ou qui lui ont été données dans le cadre de la Formation.

ELLIPSY et ses formateurs sont exonérés de toute responsabilité à ce titre.

Le Client est expressément averti que toute activité professionnelle suppose un statut juridique adapté, conformément à la loi française.

En particulier, les professions de la santé sont des professions réglementées et la pratique illégale de la médecine sanctionnée par la loi.

ELLIPSY n’a pas vocation à fournir un statut professionnel au Client, qui est pleinement responsable du respect de la réglementation française et européenne applicable à l’activité professionnelle dans le cadre de laquelle il souscrit au Service, notamment en matière de facturation, de TVA, de respect du droit de la consommation, de la concurrence, de la santé et des normes sanitaires.

Notamment, le Client professionnel (praticien) s'engage à ne jamais conseiller à ses clients d’aller à l’encontre de l’avis de professionnels de santé.

Le Client est seul responsable des accompagnements qu’il effectue, y compris sur la base d’une Formation dont il aurait bénéficié.

Le Client assume en tant qu’éditeur, la responsabilité de la communication au public des informations et la responsabilité éditoriale de son ou ses sites, blogs, pages sur les réseaux sociaux, etc.

Le Client est le seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et contenus qu’il transmet au public.

Quel que soit le type de formule du Service sélectionné par le Client professionnel, la responsabilité d'ELLIPSY est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client professionnel.

En aucun cas, la responsabilité d’ELLIPSY ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel.

Le Client comprend qu’il ne s’agit pas d’une thérapie à distance destinée à traiter ses propres troubles ou problèmes.

La responsabilité d’ELLIPSY est plafonnée à l’égard des professionnels au montant du prix payé hors taxes par le client en contrepartie de la fourniture du service dans le cadre duquel s’inscrit le litige.

Ce montant s’entend comme le maximum que pourrait être amené à régler l’organisme à titre d’indemnité et de pénalité, quels que soient les chefs de préjudices et fondements juridiques allégués

 

Article 17. GENERALITES.

 

Les Conditions Générales ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par ELLIPSY ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.

 

Article 18. LITIGES.

 

En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à ELLIPSY pour tenter de trouver une solution amiable.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le Client consommateur a également la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours à un médiateur de la consommation, que vous pouvez identifier sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Dans ce contexte, tout consommateur européen peut également saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.

Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives aux garanties suppose que le Client honore ses engagements financiers envers le vendeur.

En cas de litige survenant entre un client professionnel et ELLIPSY, les tribunaux de la ville d’EVREUX seront exclusivement compétents pour tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites.